édito

La croissance de nos entreprises n’intéresse pas le gouvernement à ce stade

Marc Sanchez

Force est de constater que la loi PACTE actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, ne concerne en rien la « croissance » des TPE, mais bien, comme d’habitude, celle des PME et ETI, voire celles des start-up. Rien sur le financement de nos trésoreries ; rien sur le seuil des 11 salariés et l’obligation d’élection d’un délégué du personnel comme frein majeur à notre développement ! La notion de « start-up nation », si chère à notre gouvernement actuel, omet purement et simplement d’intégrer nos 2,1 millions de TPE, reconnues par ailleurs comme seule en capacité de créer de la richesse et de l’emploi.

Encore que sur ce dernier point, les derniers dispositifs sèment le doute dans nos entreprises. Nous savons d’ores et déjà que nos cabinets comptables ne manqueront pas de nous présenter la note pour le Prélèvement à la Source (PAS).
Nous savons de même que les 4 points supplémentaires de baisse de charges patronales au niveau du SMIC promis pour janvier ont été repoussés à octobre 2019.

Ce que nous ne savons pas, c’est à quelle sauce les partenaires sociaux nous mangerons avec le bonus-malus ou toute autre forme de taxation des contrats de courte durée. En tout état de cause, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, s’est déclaré « à fond pour » le bonus-malus, au motif, soyons clairs, de moraliser les pratiques managériales des entreprises.

Aborder cette question purement financière sous un angle moral me semble particulièrement délicat. Sans avancer d’un pouce dans le débat, nous pourrions objecter au ministre de l’Économie d’autres questions morales telle que celle des pratiques bancaires à l’égard des TPE ou celle des grandes entreprises dans leur usage des 40 milliards d’euros du CICE lorsque l’État ne cherche à économiser « que » 1 milliard par an sur l’UNEDIC sur le dos des TPE.

La question mérite donc d’être abordée d’un point de vue économique et pragmatique. Si l’État considère que des dérives existent, il lui revient de fixer des critères précis et donc, le cas échéant, contestables en justice. Au mieux, il lui revient de suivre les préconisations du SDI et de revoir la définition même du CDI comme fondement de la relation de travail.

Le SDI n’acceptera pas que nos entreprises soient uniformément désignées comme responsables du déficit de l’UNEDIC.

focus

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