Conseil des Juristes

De nouvelles règles pour la facturation !

Depuis le 1er octobre 2019, tout vendeur et acheteur professionnel est confronté aux règles novatrices de facturation.

Désormais, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions :

  • Le numéro de bon de commande lorsqu’il a été établi en amont de la commande par l’acheteur
  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur lorsqu’elle est différente de l’adresse du siège social

Le Code de commerce régissant les règles de facturation (Art. L. 441-9) énonce également l’obligation de remettre la facture au client dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de services. Le client est aussi tenu de la réclamer en raison du principe de coresponsabilité entre l’acheteur et le vendeur.

Ainsi, tant le vendeur que l’acheteur doivent s’assurer du respect des règles de facturation. A défaut, ils seront tous deux poursuivis.

Il est utile de rappeler que, outre les informations sus-citées, une facture doit contenir les éléments suivants :

  • L’dentification complète du vendeur ou du prestaire de services (nom, forme juridique avec mention du capital social, numéro d’immatriculation au RCS ou au RM, numéro TVA)
  • L’identification complète du client
  • Le numéro unique de facture
  • La date de la vente ou de la prestation de services
  • La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA des biens vendus ou des prestations rendues et le taux de TVA ou le bénéfice d’une exonération de TVA
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à la vente ou la prestation de services
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle fixée par le vendeur ou le prestataire de services
  • Le taux des pénalités dû dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €)
  • L’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture lorsqu’il y a une obligation d’assurance
  • Si le vendeur ou le prestataire de service est adhérent d’un centre de gestion agréé : la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

En cas de non-respect de l’ensemble de ces règles, une amende administrative sera appliquée dont le montant ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Ces plafonds sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive

En cas d’interrogations relatives à ces règles nouvelles, notre service juridique demeure à votre disposition pour vous conseiller.