Conseil des Juristes
Conséquences de la fin du CICE au 1er janvier 2019
La fin du CICE sous sa forme actuelle
La loi de Finances pour 2018, en son article 86, supprime le CICE à compter du 01/01/2019 et modifie le taux du CICE pour l’année 2018 (il passe à 6% au lieu de 7%).
En 2019, les entreprises toucheront le CICE de 2018
Les entreprises vont donc continuer à bénéficier du CICE sur l’année 2019 avec un versement du CICE en 2019 (base de calcul 6% de la masse salariale de 2018 sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC).
Le CICE converti en baisse de charges patronales sur les salaires au 1er janvier 2019
Le CICE (dispositif fiscal puisque c’est un crédit d’impôt) est remplacé par un allègement de charges (dispositif social) prévu par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (article 9 de la loi 2017-1836).
- 6 points de baisse de charges
Cet allègement consiste en une réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie : elle passe au 01/01/2019 de 13 % (taux 2018) à 7% pour les rémunérations jusqu’à 2.5 fois le SMIC. Cet allègement est acté et n’est pas remis en cause.
- 4 points supplémentaires de baisse de charges au niveau du SMIC… reportée à octobre 2019
Ce dispositif devait être complété dès le 1er janvier 2019 par un renforcement de 4 points au maximum de baisse de charges, intégrée dans l’allègement général actuel des cotisations sociales (dit « réduction FILLON »). Cet allègement complémentaire est toutefois reporté au 01/10/2019. Attention : il s’agit bien d’un allègement de 4 points au plus au niveau du SMIC. Cet allègement maximum, tout comme la réduction Fillon auquel il est intégré, est dégressif pour se réduire à zéro au niveau de 1,6 SMIC.
En résumé : un double CICE pour les entreprises en 2019
En 2019, les entreprises vont donc :
- recevoir le CICE 2018, « comme d’habitude », sous forme de réduction d’impôt ou de chèque du Trésor Public (calculé sur la masse salariale 2018)
- bénéficier immédiatement d’un allègement de 6 points de charges patronales (sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC)
- bénéficier à compter d’octobre 2019 d’un renforcement de la réduction Fillon de 4 points supplémentaires au niveau du SMIC