Dossier juridique

Coronavirus – Les informations essentielles pour les TPE

En réponse à l’urgence de la situation des TPE face au Covid 19, nous mettons à disposition : une note de synthèse réalisée par notre équipe de juristes l’arrêté listant les activités recevant du public autorisées à ouvrir leurs portes CORONAVIRUS – Note aux adhérents Activités fermées_Précisions Activités fermées_Précisions 2 Pour celles et ceux qui...

La mise en demeure

Le principe La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. Cet acte est régi par le Code civil qui distingue deux types de mise en demeure : Celle adressée au débiteur d’une obligation (de faire ou de payer). Exemple : une mise en demeure de...

Le point sur la loi PACTE en 10 mesures

Le Projet de loi sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a fait l’objet d’un vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Le texte n’est en conséquence pas définitif et viendra au Sénat en février 2019. L’occasion toutefois de faire un point sur ce dispositif, du point de vue des TPE.

Bail et retraite : des droits renforcés pour le locataire

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, de résilier...