La fin d'un bail commercial n'est pas automatique.
Conseil des Juristes
Le Défibrillateur Externe n'est pas une obligation pour toutes les TPE !
En plus de devoir faire procéder à la vérification d’une installation électrique lorsque celle-ci est mise en service ou modifiée dans sa structure, nous vous rappelons qu’en qualité d’employeur, vous êtes tenu de maintenir l’ensemble de vos installations électriques permanentes en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Pour...
L'employeur est en droit de faire contrôler l'arrêt maladie d'un salarié par des services privés.
Avec le Prélèvement à la source, les commerçants sont devenus percepteurs de l'impôt pour le compte de l'Etat. Avec le cash back, ils vont pouvoir aussi devenir banquiers.
Que faire face à l'infraction routière commise par un salarié au volant d'un véhicule de l'entreprise ?
La dernière décision de la Cour d’appel de Paris Dans le prolongement de la décision récente de la Cour de cassation qui avait requalifié en « contrat de travail » la relation entre un coursier à vélo et une plateforme de type Deliveroo, la cour d’appel de Paris vient d’adopter cette même analyse pour un chauffeur Uber....
L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction au code de la route Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de communiquer les coordonnées du conducteur d’un véhicule de société en infraction, ce qui a pour conséquence l’édition d’un nouveau PV, directement adressé au salarié et bien évidemment, le...
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...