Conseil des Juristes

Vérification de la conformité électrique des locaux de travail

En plus de devoir faire procéder à la vérification d’une installation électrique lorsque celle-ci est mise en service ou modifiée dans sa structure, nous vous rappelons qu’en qualité d’employeur, vous êtes tenu de maintenir l’ensemble de vos installations électriques permanentes en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Pour...

Amende pour non désignation du conducteur : la société est responsable !

L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction au code de la route Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de communiquer les coordonnées du conducteur d’un véhicule de société en infraction, ce qui a pour conséquence l’édition d’un nouveau PV, directement adressé au salarié et bien évidemment, le...

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’affichage obligatoire dans votre entreprise est-il à jour ?

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...