Fin décembre, le Gouvernement a pris différentes mesures concernant les loyers commerciaux par le biais de la loi de finances pour 2021 (I), mais également par un décret du 30 décembre 2020 (II) qui a remis en vigueur certaines dispositions existantes lors du premier confinement. Enfin, afin d’effectuer une analyse complète de l’incidence des restrictions administratives quant au paiement des loyers commerciaux, une mise en lumière des dernières jurisprudences (III) à ce sujet nous semble indispensable.
Conseil des Juristes
Depuis 2013, des dispositions légales sont adoptées dans l’objectif que tous les salariés puissent bénéficier du remboursement de leurs frais de santé que ce soit par le biais de l’entreprise ou d’un autre dispositif. Il est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016.
Je souhaite céder mon entreprise et accompagner mon repreneur, quelques mois, dans le but de lui faciliter la transmission de l’entreprise. Cet accompagnement s’effectuerait sans rémunération. Nous avons entendu parler du tutorat d’entreprise. Quelles sont les conditions pour le mettre en place ?
Dans le cadre de son plan #1jeune1solution, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le décret n°2020-982 du 05 août 2020 a précisé les conditions de cette aide.
Précédemment, nous vous avions fait part de l’analyse effectuée par notre service juridique des contrats d’assurance et conditions générales, que vous nous aviez communiqués. A ce jour, le travail du service juridique permet de mettre en lumière les éléments suivants. Deux types de contrat sont particulièrement intéressants. L’un concerne la compagnie AXA et l’autre la compagnie MAAF.
Nombre d’entre vous s’interrogent sur les modalités à respecter pour effectuer certaines opérations commerciales, telles que les soldes, les promotions, le déstockage ou la liquidation des stocks. Votre service juridique vous répond afin que vous puissiez effectuer ces démarches commerciales en tout sérénité.
Pendant la période de confinement, j’ai dû placer certains de mes salariés en télétravail. Satisfaits de cette organisation, mes employés et moi-même souhaitons la pérenniser, comment faire ? (Emma D., gérante d’une entreprise en conseil et maintenance informatique).
Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : lequel choisir ?
Le locataire qui bénéficie d'un bail commercial dispose d'un droit de priorité sur le rachat des murs.