L’un de vos salariés va prochainement accueillir un enfant. Quels sont ses droits ? Vous êtes chef d’entreprise et allez prochainement accueillir un enfant. Quels sont vos droits ?
Conseil des Juristes
Mettez à jour les mentions de votre site internet. La DGCCRF veille !
Votre contrat de bail commercial arrive à échéance, et vous vous interrogez sur les modalités de son renouvellement.
Le point sur les modalités de rupture d'un contrat d'apprentissage.
Sa mention est obligatoire sur les documents commerciaux à destination du consommateur (CGV, bon de commande, site internet, …).
Attention ce n’est pas si simple ! Il convient tout d’abord de préciser que cette dérogation n’est pas applicable à l’ensemble des salariés mais uniquement aux apprentis. Il faut également noter qu’elle ne s’applique exclusivement qu’aux visites d’information et de prévention (ex visite médicale d’embauche) et non aux autres types de visite (périodique, reprise…). Rappelons ensuite...
Vous embauchez un salarié et vous ne savez quelle période d’essai appliquer au contrat. La loi prévoit des durées. La convention collective applicable à votre entreprise en prévoit d’autres ! Que faire ? Il convient dans un premier temps de préciser qu’une fois n’est pas coutume, la règle du plus favorable ne peut pas s’appliquer simplement. Pour...
En date du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé dans sa totalité l’arrêté pris par le Gouvernement le 23 juillet 2018, qui instaurait le formulaire simplifié (Cerfa 15797) relatif à l’accessibilité handicapée des Établissements Recevant du Public (ERP). Un coup dur pour l’ensemble des TPE auxquelles ce document était destiné et qui l’ont...