La dernière décision de la Cour d’appel de Paris Dans le prolongement de la décision récente de la Cour de cassation qui avait requalifié en « contrat de travail » la relation entre un coursier à vélo et une plateforme de type Deliveroo, la cour d’appel de Paris vient d’adopter cette même analyse pour un chauffeur Uber....
Conseil des Juristes
L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction au code de la route Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de communiquer les coordonnées du conducteur d’un véhicule de société en infraction, ce qui a pour conséquence l’édition d’un nouveau PV, directement adressé au salarié et bien évidemment, le...
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
Issu de la loi travail et des ordonnances de septembre 2017, le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse connaît ses premiers couacs devant les Conseils de Prud’hommes. Une série de décisions contestataires Plusieurs décisions de conseils prud’homaux issues de différents secteurs géographiques ont refusé ces derniers mois d’appliquer...
Un cabinet d’expertise comptable embauche un responsable pour son service social, en interne comme pour ses clients. Ce dernier est licencié pour faute grave quelques années plus tard. Sans contester sa faute, ce salarié assigne son ancien employeur aux Prud’hommes en raison d’erreurs sur ses fiches de paie, fiches qu’il a lui-même émises ! La cour...
La confiance n’exclue pas le contrôle. Nombreux sont nos adhérents à s’être dotés de systèmes de vidéosurveillance, y compris en ce qui concerne leurs salariés amenés à manipuler des espèces. Pour autant, il convient de souligner qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement...
Une procédure simplifiée pour la mise aux normes des ERP de moins de 50m2... toujours avec l'assistance des juristes du SDI !
RGPD : connaissez-vous les modalités d'information de vos salariés ? Disposez-vous de la clause à insérer dans les contrats de travail de vos futurs collaborateurs ?
Accroissement d'activité lié aux fêtes de fin d'année, nos juristes se mobilisent : modèle de contrat, conditions, coût,...