En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche que peut faire l’employeur concernant les congés payés ? Peut-il modifier une date ? un report des congés est-il possible ?
Conseil des Juristes
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid-19, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés, conforment aux dispositions légales (article L.4121-1 du Code du Travail). Au-delà du rappel et de la mise en œuvre des règles élémentaires d’hygiène, l’employeur doit également mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Par deux ordonnances (n° 2020-318 et 2020-321 du 25 mars 2020), des mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement afin d’adapter les règles de réunion, de délibération des assemblées générales et d’approbation des comptes des sociétés commerciales au regard du contexte de crise sanitaire actuel.
L’un de vos salariés va prochainement accueillir un enfant. Quels sont ses droits ? Vous êtes chef d’entreprise et allez prochainement accueillir un enfant. Quels sont vos droits ?
Mettez à jour les mentions de votre site internet. La DGCCRF veille !
Votre contrat de bail commercial arrive à échéance, et vous vous interrogez sur les modalités de son renouvellement.
Le point sur les modalités de rupture d'un contrat d'apprentissage.
Sa mention est obligatoire sur les documents commerciaux à destination du consommateur (CGV, bon de commande, site internet, …).