Conseil des Juristes
Confinement et report de l’assemblée générale annuelle des associés
Les nouvelles règles temporaires sont applicables pour les assemblées tenues entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
En temps normal, les sociétés commerciales sont tenues d’approuver leurs comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.
Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer aux SAS qui peuvent, dans leurs statuts, fixer un délai plus long sans toutefois dépasser un délai de neuf mois, car il s’agit du délai maximal à respecter pour la mise en paiement des dividendes d’une SAS.
Grâce à ces ordonnances, les associés n’ont plus à se réunir physiquement pour approuver les comptes annuels de la société. Ils peuvent ainsi organiser l’assemblée d’approbation des comptes de la manière suivante : conférence téléphonique, visioconférence, consultation écrite et ce, même si les statuts ne le prévoient pas.
La communication des documents aux associés ou actionnaires (comptes annuels, rapport de gestion, …) peut s’effectuer de façon dématérialisée, c’est-à-dire par l’envoi d’un mail.
Les décisions alors prises dans le cadre d’une visioconférence, par exemple, seront considérées comme régulièrement votées.
Les sociétés pourront également décider de reporter la tenue de l’assemblée d’approbation des comptes au-delà du délai de six mois après la clôture de l’exercice.
Le cas échéant, seront autorisées à le faire, seules les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.
Toutefois, les sociétés qui disposent d’un commissaire aux comptes, qui aurait établi son rapport avant le 12 mars 2020, ne pourront bénéficier du délai de report.
L’ordonnance précise que le délai pour tenir l’assemblée d’approbation des comptes est prorogé de trois mois.
Ainsi, dans le cas d’une société dont l’exercice est clôturé le 31 décembre 2019, elle devra tenir l’assemblée le 30 septembre 2020 au plus tard au lieu du 30 juin 2020.
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