Conseil des Juristes
À RETENIR : Quelle est la durée légale de travail pour un salarié ? Existe-t-il une durée maximale de travail par semaine ? Par jours ?
La plupart de vos salariés travaillent 35 heures par semaines. Toutefois, il arrive que ces derniers effectuent des heures supplémentaires. À ce titre, voici quelques impératifs qu’il est bon de garder en mémoire.
La durée légale de travail du salarié classiquement fixée à 35h/semaine
- La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Cela correspond à une durée moyenne mensuelle de 151.67 heures (soit 151 h 40 minutes).
Ce temps correspond à celui pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
- Toutefois, la durée légale de travail n’est pas absolue.
Ainsi, vous avez la possibilité de prévoir une durée de travail inférieure ou supérieure.
// ATTENTION // Attention toutefois à respecter les durées maximales quotidiennes (par jour) et hebdomadaires (par semaine) ainsi que la règlementation des heures supplémentaires.
Combien d’heures de travail autorisées par jour ?
- En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour sans compter les heures de pauses.
- En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 13h par jour en comptant les heures de pauses. On parle d’amplitude horaire.
// ATTENTION // La durée quotidienne maximale est réduite pour les jeunes et les travailleurs de nuits, et des dispositions particulières s’appliquent dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Dérogations possibles : Des dépassements de la durée quotidienne maximale sont possibles, mais uniquement sur autorisation de l’inspecteur du travail en cas de surcroit d’activité, ou si votre convention collective le prévoit.
// ATTENTION // Votre convention collective ne peut permettre de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 12 heures.
Les heures supplémentaires : dans la limite des heures de travail autorisées par semaine
Il existe une double limite :
- Un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Exception : En cas de circonstances exceptionnelles, si vous êtes en surcroit extraordinaire de travail, le plafond de 48h peut être dépassé, et atteindre jusqu’à 60 heures par semaine.
Procédure : Votre demande de dépassement est à adresser à la DREETS. Elle doit préciser la durée pour laquelle la demande est sollicitée, et doit être accompagnée de tous les justificatifs de ces circonstances exceptionnelles.
- La moyenne de travail hebdomadaire d’un salarié ne doit pas dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives quelconques.
Exception : À titre exceptionnel et pour une durée limitée, la DREETS (ex DIRECCTE) peut autoriser le dépassement de la moyenne de 46h ou permettre un étalement de la période de référence. La demande doit se faire auprès de la DREETS, comme explicité ci-dessus.
Par ailleurs, la convention collective applicable à votre entreprise ou un accord de branche peut aller au-delà, et autoriser une moyenne de travail hebdomadaire de 46 heures.
// ATTENTION// Cas particuliers : Des dispositions particulières s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans, aux salariés travaillant en continu, aux travailleurs de nuit ainsi qu’au personnel roulant des entreprises de transport routier de marchandises.
En cas de dépassement, quelles sanctions encourues ?
En cas d’infraction liée à la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire, vous serez passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
// ATTENTION // L’amende sera multipliée par le nombre de salariés concernés.
En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.