Conseil des Juristes
Le SDI obtient un congé maternité équivalent pour les indépendantes et les salariées !
Alignement des droits
Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2019 confirme un congé maternité désormais porté à 16 semaines pour les indépendantes, soit 38 jours supplémentaires !
Pour mémoire, en cas de maternité, une indépendante a droit à une allocation forfaitaire de 3310€, à laquelle s’ajoutent 54,4€/jour au titre du congé maternité.
ATTENTION : seuls 10% de ces montants sont versés lorsque le revenu annuel d’activité est inférieur à 3862,80€ (pour 2018).
Report et étalement des charges SSI
L’absence prolongée de la responsable d’entreprise ou de sa conjointe soulève toutefois des difficultés particulières, désormais prises en compte avec deux dispositifs
- Après 6 semaines de congé maternité, il sera possible de reprendre une activité partielle (maximum 1 jour/semaine) durant 1 mois puis 2 jours/semaine jusqu’à l’issue du congé
- Dès la déclaration de la grossesse, la sécurité sociale devra informer l’indépendante de sa possibilité d’un report de paiement de ses cotisations sociales, lesquelles pourront être acquittées ultérieurement sur une durée maximum de 5 ans à raison de 20%/an
N’hésitez pas à contacter nos juristes sur ce dispositif, sachant qu’il n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2019 au plus tôt !