Conseil des Juristes

Conformité des fiches de paie : l’employeur est responsable et coupable

Un cabinet d’expertise comptable embauche un responsable pour son service social, en interne comme pour ses clients. Ce dernier est licencié pour faute grave quelques années plus tard. Sans contester sa faute, ce salarié assigne son ancien employeur aux Prud’hommes en raison d’erreurs sur ses fiches de paie, fiches qu’il a lui-même émises ! La cour de cassation constate effectivement les erreurs et condamne l’employeur au motif qu’il lui appartient de délivrer des fiches de paie conformes à ses salariés.

Si le résultat de ce jugement laisse sans voix, il manifeste en tout état de cause l’incontournable responsabilité en premier et dernier ressort du chef d’entreprise quant aux fiches de paie remises à ses salariés, … y compris en ce qui concerne le prélèvement à la source.

Pour mémoire, voici les sanctions financières applicables concernant le Prélèvement à la source :

  • 10% avec un minimum de 250€ par déclaration manquante
  • 10% avec un minimum de 250€ par déclaration hors délai
  • 5% avec un minimum de 250€ en cas :
    • D’erreur ou d’omission
    • D’utilisation d’un taux de PAS erroné
  • Majoration de 5% en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel

Sanction de droits commun en cas d’absence de confidentialité :

  • la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende
  • le non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal) : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende