Conseil des Juristes
Amende pour non désignation du conducteur : la société est responsable !
L’obligation de désignation du conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction au code de la route
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de communiquer les coordonnées du conducteur d’un véhicule de société en infraction, ce qui a pour conséquence l’édition d’un nouveau PV, directement adressé au salarié et bien évidemment, le retrait des points correspondants sur le permis de ce dernier.
L’amende pour non désignation n’a pas besoin d’être adressée nominativement
Pour autant, de nombreux contentieux sont nés du fait que les textes applicables semblent indiquer que l’avis de contravention pour non désignation doit être adressé au représentant légal de la personne morale et non à la personne morale elle-même. Les bases de données d’émission des PV sont en effet fondées sur les cartes grises, lesquelles ne mentionnent pas le nom du dirigeant. La Cour de cassation vient de préciser que cette circonstance n’a pas d’importance et que la personne morale elle-même peut être condamnée au titre de la non désignation, puisque les sociétés sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
Sécurité routière ou machine à cash ?
Cette jurisprudence rompt avec la philosophie initiale du texte qui entendait responsabiliser les chefs d’entreprise en les condamnant personnellement à des amendes en cas de non désignation du conducteur. Si les personnes morales peuvent être poursuivies, le texte de 2017 aura eu pour seul effet de renchérir le coût des infractions routières pour l’entreprise et donc de générer une nouvelle machine à cash. Mais n’était-ce pas le but réel ?