Conseil des Juristes
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’affichage obligatoire dans votre entreprise est-il à jour ?
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans de nouveaux cas :
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
L’article 222-33 du Code pénal fait partie des articles qui doivent être affichés dans les lieux de travail ou diffusés par tout moyen.
L’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous vous transmettre tous les renseignements nécessaires.