Conseil des Juristes
Défibrillateur Automatisé Externe : attention aux démarchages abusifs !
Un décret du 19 décembre 2018
Depuis plusieurs années, les défibrillateurs automatisés externes se multiplient dans les lieux ouverts au public. Plusieurs projets de lois ont été présentés en vue de contraindre les établissements recevant du public (ERP) à disposer d’un tel dispositif. Finalement, une loi en ce sens a été adopté en juin 2018 (Loi n°2018-527). Un décret devait déterminer les modalités d’application de la loi. Il a été adopté le 19 décembre dernier (Décret 2018-1186).
La majorité des TPE n’est pas concernée par ce nouveau dispositif.
En effet, l’obligation de détenir dans votre ERP un défibrillateur automatisé externe est subordonnée à la catégorie d’ERP à laquelle votre entreprise appartient. La catégorie de l’établissement est définie en fonction de la capacité d’accueil (clientèle et personnel confondus) et de l’activité. Tous les établissements de catégories 1 à 4, seront concernées selon un calendrier progressif (01.01.2020 pour les catégories 1 à 3, 01.01.2021 pour les catégories 4).
Seulement certains ERP de catégorie 5, catégorie à laquelle appartient la majorité des TPE, sont concernés par l’obligation de détenir un défibrillateur automatisée externe : les structures d’accueils pour personnes âgées et/ou handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montage, les établissements sportifs clos et couverts ainsi sur les salles polyvalentes sportives.
Consultez nos juristes pour connaître les limites de vos obligations
Par conséquent, en fonction de votre champ d’activité et de la taille de l’établissement, certains commerçants et artisans devront s’équiper. Pas de panique néanmoins, les ERP de catégories 5 concernés ont jusqu’au 01.01.2022 pour se mettre en conformité.
Certaines entreprises peu diligentes auront tendance à généraliser l’obligation sans exposer les exceptions présentées par la loi et le décret. Nous vous conseillons la plus grande vigilance quant au démarchage dont vous pourriez faire l’objet ! En cas de doute, nous vous invitons à nous consulter.