Conseil des Juristes

Les nouveautés sur l’apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur certaines règles de l’apprentissage. Conçue en premier lieu pour faciliter l’apprentissage dans les entreprises moyennes et grandes, cette loi comporte toutefois quelques améliorations en ce qui concerne les TPE.

Fin de la saisine des prud’hommes pour la rupture du contrat d’apprentissage

Alors que le Conseil de prud’hommes devait se prononcer pour rompre un contrat d’apprentissage, quelle qu’en soit la cause, l’employeur est désormais en mesure de rompre un tel contrat pour des motifs de faute grave, ou encore en cas d’exclusion définitive du jeune de son centre de formation.
En contrepartie toutefois, le jeune dispose d’une faculté à démission, choix qui ne lui était auparavant ouvert en principe qu’une fois son diplôme obtenu et sous réserve qu’il justifie d’un emploi ailleurs que chez le maître d’apprentissage.

Des contrats d’apprentissage toute l’année

Terminée la fenêtre de 3 mois pour l’embauche d’un apprenti ! Un contrat peut désormais être signé toute au long de l’année.
La durée minimum de l’apprentissage est par ailleurs passée de 1 an à 6 mois et peut concerner des jeunes âgés de 30 contre 25 auparavant.

L’encadrement du statut de maître d’apprentissage

Point négatif pour les TPE, le maître d’apprentissage ne peut désormais qu’être un salarié de l’entreprise ou le chef d’entreprise lui-même, disposant dans les deux cas du diplôme ou de l’expérience nécessaire pour former le jeune. Ce point ne semble pas soulever de difficultés dans l’absolu, sauf dans les cas particuliers où, dans une structure sans salarié, le rôle de l’expert du métier n’est pas joué par le chef d’entreprise lui-même mais par le conjoint collaborateur. Ni chef d’entreprise, ni salarié, ce dernier ne répond à aucun des deux critères lui permettant d’être maître d’apprentissage, si bien que l’entreprise est déchue du droit à accueillir un apprenti.
Une faille sur laquelle le SDI travaille afin que l’apprentissage puisse aussi être assuré dans cette hypothèse.