Conseil des Juristes
Loi Egalim : les nouvelles règles de facturation
Deux nouvelles mentions obligatoires
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019.
Le but affiché de ces nouvelles mentions est de mieux lutter contre les retards de paiement. En effet, en indiquant l’adresse de facturation de l’acheteur, ainsi que celle du vendeur, la loi Egalim du 24 avril 2019 entend apporter un gain de temps aux entreprises dont l’adresse de facturation est différente de celle du siège de l’entreprise.
Dans l’absolu, cette règle ne s’applique pas aux TPE dont les factures sont en principe émises depuis l’adresse du siège social. Il sera donc inutile de mentionner deux fois la même adresse.
Des précisions sur la date d’émission de la facture
Face à l’imprécision du code de commerce sur le sujet, la date d’émission de la facture est désormais celle retenue par le code général des impôts, à savoir le jour où la livraison ou la prestation de service est réalisée. C’est donc cette dernière date qui fixe le point de départ du délai de paiement.
Des sanctions renforcées
A défaut de facturation ou en l’absence d’une mention obligatoire, les sanctions administratives sont portées à 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale. L’absence de communication des CGV à un client professionnel est pour sa part passible d’une sanction administrative, et non plus pénale, de 75.000€.