Conseil des Juristes

La réglementation sur les bons cadeaux

Les comités d’entreprise (nouvellement CSE) ont la possibilité d’allouer des bons d’achat aux salariés au titre de leurs œuvres sociales et culturelles ; dans les entreprises de moins de 11 salariés où la présence d’un CSE n’est pas obligatoire, l’employeur peut gérer directement les activités sociales et culturelles.

Par principe les bons cadeaux sont soumis à cotisations sociales (car c’est un avantage attribué à l’occasion du travail) mais l’URSSAF admet par tolérance ministérielle une exonération des cotisations à hauteur de 5% du plafond mensuel de la SS par salarié et par année civile (et à condition d’être attribués sans discrimination entre les salariés).

En 2019, le plafond de la SS est de 3377 euros soit des bons pour une valeur plafond de 169 euros par an et par salarié.

Lorsque l’entreprise alloue des bons d’achat ou bons cadeaux à hauteur maximum de 169 euros / par an elle n’a pas à justifier d’un évènement ; l’administration estime qu’il y a une présomption d’utilisation conforme. Par conséquent si vous souhaitez allouer 45 euros au titre du noël des enfants vous pouvez allouer jusqu’à 124 euros au salarié sans justifier d’un évènement.

Si la somme versée au salarié dans la globalité des bons alloués à l’année dépasse les 169 euros, pour être exonérés chacun des bons cadeaux doit remplir les conditions ci – dessous :

– le bon doit être lié à l’un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, sainte Catherine, St Nicolas, noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans (dans l’année civile), rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans sur justificatif de scolarité.

– l’utilisation du bon doit être en rapport avec l’évènement ex : Noël des enfants le bon doit permettre d’acheter des jouets, des livres ….(carburant interdit, alimentaire interdit sauf produits festifs pour noël par ex)

– le montant doit être au maximum de 5% du plafond soit 169 euros en 2019 : ce montant s’applique par évènement par salarié et par année civile ex : l’entreprise peut verser 169 euros pour le noël du salarié + 169 euros pour le noël des enfants (169 euros par enfant si le salarié a trois enfants 3 x 169 euros) + 169 euros pour le mariage du salarié dans l’année.

Le gérant de société ne peut pas bénéficier de ce régime d’exonération ; seuls les titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise bénéficient de l’exonération URSSAF. Même un Président de SAS, salarié de son entreprise, ne peut pas en bénéficier ; il faut qu’il ait un contrat de travail distinct de son mandat social pour en bénéficier au titre du contrat de travail tout comme les autres salariés.

Concernant  la possibilité d’allouer des bons aux enfants au conjoint du (de la) salarié(e), il n’existe pas de dispositions établies. Par analogie avec un arrêt de la Cour de Cassation, on peut retenir la notion d’enfants dont le salarié a la charge effective et permanente. Mais seule l’URSSAF pourrait rendre une position sur cette question. On peut tout à fait interroger l’URSSAF sur ce point par le biais d’un rescrit social afin de connaître leur position et ne prendre ainsi aucun risque en cas de contrôle.

Pour information les chèque- lire, chèque-disque, chèque-culture sont considérés comme une activité culturelle ; ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales et il n’est pas nécessaire de les allouer lors d’un évènement particulier ni de respecter le barème des 5% du plafond mensuel de la SS.