Conseil des Juristes

Véhicule de service – Véhicule de fonction : quelle différence ?

Pour des raisons pratiques ou pour constituer un avantage aux salariés, l’employeur peut être amené à mettre à disposition un véhicule de l’entreprise à ses salariés. Le véhicule sera dit  » véhicule de service » s’il permet au salarié d’effectuer uniquement les trajets professionnels (pas de trajets personnels). Il est admis une certaine tolérance pour les trajets domicile- travail avec un véhicule de service sous réserve que l’utilisation du véhicule soit nécessaire aux fonctions du salarié, que le véhicule ne soit pas mis à disposition permanente du salarié (pour des trajets personnels) et que le salarié n’ait pas d’autre choix (pas de transport en commun, rentre tard le soir, etc.) pour rentrer à son domicile. En effet, par principe un véhicule de service est pris le matin à l’entreprise et redéposé le soir.

A contrario, si le salarié dispose en permanence du véhicule (tout type de trajet), il s’agit d’un véhicule de fonction. Cet avantage permet au salarié de faire des économies et il est classé comme avantage en nature qui doit apparaitre sur le bulletin de salaire. C’est une condition prévue dans le contrat de travail et le véhicule ne peut pas être retiré au salarié même s’il est en arrêt maladie (contrairement au véhicule de service).

Si cet avantage vous pose question, n’hésitez pas à contacter notre service juridique !