Conseil des Juristes
Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation : prévention des difficultés des entreprises
Ces deux procédures ont pour but de rétablir la situation de l’entreprise afin d’éviter l’état de cessations de paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
- Le mandat ad hoc
Le recours au mandat ad hoc est possible lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés mais sans que celles-ci la placent en état de cessation des paiements.
Il s’agit d’une procédure confidentielle qui a pour objectif de rechercher des solutions amiables dans le but de résoudre les difficultés rencontrées.
Le mandataire ad hoc intervient alors pour négocier, dans la plupart des cas, la mise en place d’accords avec les principaux créanciers.
Pour bénéficier du dispositif, le chef d’entreprise doit saisir, par requête écrite, le Président du Tribunal de commerce (s’il est commerçant ou s’il exploite une société commerciale) ou celui du Tribunal Judiciaire (s’il est un professionnel libéral) afin d’obtenir la désignation d’une mandataire ad hoc.
Cette requête doit contenir les éléments suivants :
- La présentation de l’entreprise
- Un exposé des difficultés rencontrées
- La description des mesures à mettre en œuvre pour remédier aux difficultés
- Les raisons qui justifieraient la nécessité de nommer un mandataire ad hoc
- La description des missions qui seraient confiées au mandataire ad hoc
En annexe de cette requête, devront être joints, les documents suivants :
- Un extrait K-bis de moins de trois mois
- Un plan de financement et un prévisionnel
- L’état des dettes et des créances, ainsi que la liste des créanciers
- L’état actif et passif des sûretés (c’est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan
- Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation (c’est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Après étude de la requête en entretien avec le chef d’entreprise et s’il estime la demande fondée, le Président du tribunal rendra une ordonnance de désignation du mandataire ad hoc. Cette ordonnance ne fera l’objet d’aucune publication.
Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judicaire, dotée d’une forte expérience dans le domaine des entreprises en difficulté.
Ses missions seront ainsi fixées par le Président du tribunal, ainsi que sa rémunération en accord avec le chef d’entreprise.
L’accompagnement du mandataire ad hoc demeure limité dans le temps, mais sa mission peut être renouvelable.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le chef d’entreprise continue à gérer seul son entreprise.
Si un accord a été signé entre l’entreprise et ses créanciers, le mandataire en informe également le tribunal, mais ce dernier n’intervient pas dans la conclusion de l’accord.
Si aucun accord n’est signé entre le dirigeant de l’entreprise et ses créanciers durant le temps imparti, le mandataire ad hoc en informe le Président du Tribunal.
Dans ce cas d’échec de la procédure, il conviendra d’envisager une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire (ou de sauvegarde si l’entreprise n’est pas parvenue à un état de cessation des paiements) si les difficultés persistent.
- La procédure de conciliation
Cette procédure peut également mise en place à titre préventif dés lors que le chef d’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ou qu’il se trouve en état de cessation de paiements mais depuis moins de 45 jours.
Là encore, il s’agit d’une procédure confidentielle.
Afin de bénéficier de ce dispositif, le chef d’entreprise devra adresser une requête en conciliation au Président du tribunal.
Les conditions relatives au choix du tribunal compétent et au contenu de la requête sont identiques à la procédure de mandat ad hoc.
Après entretien avec le chef d’entreprise, le Président du tribunal désigne le conciliateur par voie d’ordonnance.
Ses missions sont fixées pour une durée de quatre mois et renouvelable pour une durée d’un mois complémentaire à la demande motivée du conciliateur.
Le conciliateur ne peut être une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d’un de ses créanciers ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), ni un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
L’intervention du conciliateur a pour but de favoriser l’obtention d’accords avec les différents créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
A l’issue de son intervention, un accord amiable peut être conclu entre le chef d’entreprise et les créanciers.
Le cas échéant, cet accord est soit homologué par le tribunal, soit constaté par le Président du tribunal.
Dans le cas d’une homologation, un jugement sera publié, mettant alors fin au caractère confidentiel de la procédure sous réserve du respect de ces trois conditions :
- Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
- Un accord est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;
- L’accord ne doit pas léser les intérêts des créanciers non signataires.
L’accord entraîne l’arrêt des poursuites en justice de la part des créanciers qui ont participé à sa conclusion. De plus, l’entreprise peut de nouveau émettre des chèques si jamais cela lui était interdit avant la conciliation.
Si la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord, la procédure prend fin sur un constat d’échec. Il appartient alors au dirigeant, selon sa situation, de prendre toute initiative pouvant aller jusqu’à la déclaration de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Pour toutes questions relatives à ces procédures, notre service juridique demeure à votre disposition pour vous répondre et vous conseiller.