Focus
Un premier pas vers une régulation des relations entre les banques et les professionnels indépendants
Une action initiée par le SDI
Le 20 février dernier, le SDI avait fait une nouvelle fois fait état, à l’Assemblée nationale, et notamment auprès du député Daniel Labaronne, des blocages que pouvaient rencontrer les indépendants dans leurs relations avec leur conseiller bancaire.
Un amendement à la loi PACTE
- Labaronne a déposé en conséquence un amendement au projet de loi PACTE, visant à la mise en place d’un Médiateur bancaire en charge de gérer ces situations conflictuelles synonymes de graves difficultés pour l’entreprise.
Le Médiateur bancaire n’est pas le Médiateur du crédit !
Le Médiateur bancaire n’existait à ce jour que pour les particuliers. Attention : sa mission est bien de gérer une situation conflictuelle et non, par exemple, de juger d’un refus de crédit. Cette dernière situation peut en revanche être analysée par le Médiateur du crédit auprès de la Banque de France. Si vous ne connaissez pas les modalités de recours au Médiateur du crédit, nos juristes sont à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter !