Focus
Justice sociale pour la retraite des indépendants
Un enjeu majeur objet d’une enquête nationale du SDI
La retraite est un enjeu majeur pour chacun d’entre nous. Alors que la valeur des fonds artisanaux et commerciaux n’est plus susceptible de représenter le « capital de fin de carrière » espéré, se pose la question des ressources dont nous pourrons disposer une fois nos activités cessées.
Le seul élément certain à ce jour est que le niveau de pension de artisans et commerçants travailleurs non salariés est inférieur à l’ensemble de celui des autres travailleurs, du secteur public, comme du secteur privé.
Alors que le rapport sur le réforme des retraites doit être remis mi-juillet, avant un projet de loi à intervenir à l’automne 2019 ou en début d’année 2020, le SDI a lancé une enquête nationale auprès des professionnels, dirigeants salariés et non salariés, afin de peser utilement sur les prochains arbitrages.
Les indépendants attachés à un système solidaire par répartition
Les professionnels indépendants intègrent parfaitement le système de protection sociale universelle à la française. Seuls 15% d’entre eux prônent l’organisation des retraites sur une base strictement privée, lorsqu’ils sont 75% à proposer un système solidaire, intégral (38%) ou de base assorti de la faculté de se constituer une retraite complémentaire privée (46%).
91% des indépendants favorables au principe d’un système de retraite universel
Du point de vue d’un professionnel indépendant TNS, artisan ou commerçant, le système de retraite actuel est particulièrement injuste.
Ces chefs d’entreprise avancent les arguments de leur investissement personnel, de leur temps de travail, de leur participation à la création de richesses et d’emplois, pour déplorer la faiblesse de leurs droits à retraite, malgré un niveau de cotisations élevé (24,75% des revenus).
Ils comparent leur situation à celle des salariés, et plus encore à celle des membres de la fonction publique ou autres corps de métiers à régime spéciaux pour demander une remise à plat de l’ensemble du système, au nom d’une forme de justice sociale.
Témoignage d’adhérents du SDI :
« Evidement si cotiser proportionnellement permet enfin d’avoir une retraite équitable et solidaire et non plafonnée »
« Trop de différence entre le privé et le public. »
« Egalité pour tout le monde. »
« A salaire égal même taux pour tout le monde pour le calcul de la pension retraite. »
« Cela me semble être du bon sens et vecteur de cohésion sociale pour le pays. Halte aux régimes spéciaux hérités d’une époque révolue depuis bien longtemps ! »
« Depuis le temps enfin de la justice sociale. »
L’augmentation des cotisations retraites de 24,75% à 28% jugé acceptable sous conditions
Il convient de préciser en préambule que la question de l’augmentation des cotisations retraites ne concerne que les travailleurs non salariés. De fait, les professionnels salariés de leur structure ou assimilés salariés ne sont pas, par définition, concernés par une éventuelle augmentation de leurs cotisations retraite dans le cadre de la réforme envisagée puisqu’ils cotisent déjà au même niveau que les salariés classiques.
A ce titre, 54% des indépendants salariés ou assimilés déclarent que la question de la retraite a été un élément déterminant dans le choix de leur statut, essentiellement au regard de leur ancienne qualité de salarié. Ils ne voulaient risquer de perdre aucun des droits acquis antérieurement en changeant pour un statut réputé comme accordant une couverture inférieure à celle des salariés.
Témoignage d’adhérents du SDI :
« Etant salarié avant de reprendre une entreprise mes conseils m’ont fortement recommandé un statut salarié de la SASU qui pilote la société d’exploitation rachetée. »
Parmi les professionnels de l’artisanat par exemple, sur les presque 800.000 artisans (hors microentrepreneurs) inscrits en chambre de métiers, 350.000 sont salariés ou assimilés salariés de leur structure.
Témoignage d’adhérents du SDI :
« Chacun doit cotiser puis percevoir en fonction de ses revenus »
« Favorable si ce n’est qu’il faudrait prévoir pour les 5 premières années d’entreprise, une montée progressive des charges jusqu’à arriver au niveau de cotisation commun à tous. »
« Cela permettrait de mieux récompenser le travailleur indépendant qui a travaillé beaucoup plus que le salarié classique et qui a souvent contribué à la création d’emplois également. Ce serait pour ma part un retour sur investissement en quelque sorte. »
« Tous les français ne sont-ils pas égaux ? On ne peut maintenir un système à plusieurs vitesses. »
« Oui et non cela dépend comment c’est monté. »
« Même si les artisans ou indépendants font beaucoup plus d’heures, ce serait peut-être la solution la plus équitable pour diminuer les trop grosses inégalités. »
Les conditions expresses posées par les indépendants à l’augmentation de leurs cotisations : une stricte égalité vers le haut
Le fait qu’une écrasante majorité de travailleurs non salariés se déclarent prêts à augmenter le niveau de leurs cotisations retraites, et donc le niveau de leurs charges sociales, est contre-intuitif au regard du discours dominant qui affirme que le niveau des charges est déjà insupportable.
En réalité, ce qui est insupportable n’est pas le niveau des charges en soi, mais le retour obtenu au regard de ce niveau de charges. De nombreux professionnels expliquent ainsi que leurs charges d’assurance maladie devraient être diminuées au constat qu’ils n’ont d’autre choix que d’exercer leur activité, même en étant malades, et que leur taux de sollicitation de l’assurance maladie est en conséquence bien moindre que celui des autres catégories professionnelles.
Ainsi, l’acceptation d’une charge supplémentaire ne peut être obtenue que sous réserve d’un retour réel et concret, présenté en l’occurrence sous forme de deux conditions incontournables :
- une stricte égalité de traitement entre tous les citoyens, quel que soit leur statut, au moment de la liquidation des droits à retraite
- un retour sur investissement : des cotisations plus élevées doivent logiquement conduire à une retraite alignée vers le haut pour les indépendants
Témoignage d’adhérents du SDI :
« Si on va vers le haut. »
« Tous identiques : indépendant salarie fonctionnaire »
« Si c’est pour avoir exactement les mêmes droits étant donné les autres cotisations que nous payons et qui sont déjà assez fortes !! »
« Mêmes droits et mêmes devoirs pour tous ! »
« A condition que nos droits soient EXACTEMENT les mêmes que les autres régimes, au moins des salariés. »
« Alignement sur celui (NDLR : le régime retraite) des salariés ainsi que des fonctionnaires. »
En tout état de cause, il est impératif que nous restions vigilants et que nos cotisations ne viennent pas combler les déficits de régimes spéciaux en déshérence !