Focus
Réforme de l’UNEDIC : double victoire pour le SDI !
Les TPE exemptée du bonus-malus grâce au SDI !
Une action de longue date du SDI
Le bonus-malus, on en parle depuis la campagne présidentielle de 2017. Dès cette instant, le SDI s’est mobilisé et a mobilisé ses adhérents pour s’opposer fermement à toute nouvelle pénalisation financière des TPE liée à l’adaptation de leurs effectifs en fonction de la charge de travail.
Le SDI a porté cette opposition ces dernières années auprès des pouvoirs publics, notamment Matignon et l’Elysée, à l’appui de notre démarche pétitionnaire, de nos enquêtes et des témoignages de nos adhérents.
C’est en conséquence avec satisfaction que le SDI a été en mesure d’informer ses adhérents dès la veille de l’annonce officielle par la Ministre du travail Muriel Pénicaud de l’exemption du système de bonus-malus pour les entreprises jusqu’à 11 salariés.
Un système loin de concerner uniquement les contrats courts
Contrairement aux informations systématiquement divulguées par la presse, le calcul du taux des entrées-sorties de personnel pour la définition du bonus ou du malus concerne l’ensemble des fins de contrats, qu’ils aient une ancienneté de quelques heures ou de plusieurs dizaines d’années. Sont ainsi intégrés dans le calcul : les CDD pour surcroit d’activité, les CDD d’Usage, les licenciements pour tous motif ainsi que les ruptures conventionnelles. Le seul critère est de savoir si la fin de contrat donnera lieu ou non au versement d’indemnités chômage. Si tel n’est pas le cas, les contrats concernés ne sont pas intégrés dans le calcul.
Notons à ce titre que le système est particulièrement pervers puisqu’il incite à l’embauche de personnes sans droits à terme, à savoir essentiellement des étudiants, des primo demandeurs, ainsi que des microentrepreneurs.
Le système devrait être mis en place dans 7 branches professionnelles dès le 1er janvier 2020, les premiers bonus-malus étant pour leur part calculés et applicables au 1er janvier 2021.
Le SDI obtient l’assouplissement des modalités d’accès au chômage des indépendants
La réforme de l’UNEDIC intègre désormais un filet de sécurité pour les indépendants en liquidation judiciaire, et ce malgré l’opposition des organisations professionnelles dites représentatives ! Il est pour le moins extraordinaire que le MEDEF, la CPME et l’U2P n’aient pas jugé opportun d’intégrer cette possibilité pour les professionnels indépendants, ce filet ne devant coûter que quelques dizaines de millions d’euros sur les 32 milliards de prestations versées chaque année par l’UNEDIC.
Quelques dizaines de millions d’euros seulement car les conditions d’accès à ce filet de sécurité sont pour le moins drastiques : il faut subir une liquidation judiciaire et justifier d’un revenus minimum antérieur. Concernant cette dernière condition, l’action du SDI a permis d’en assouplir les modalités, initialement fixées à 10.000€ de revenu minimum dans l’année précédant la liquidation. Grâce au SDI, le chiffre de 10.000€ subsiste, mais il est désormais calculé sur une moyenne des deux années précédentes (ex : 15.000€ en année N-2 et 5.000€ en années N-1).
Sous ces conditions, un indépendant qui subit une liquidation judiciaire pourra prétendre au versement d’une indemnité de 800€/mois durant 6 mois, sans avoir eu à verser aucune cotisation supplémentaire au titre de ses charges sociales.