Focus
Les commerçants et artisans réclament des solutions pour leurs pertes d’exploitation liées aux mouvements sociaux
Dans le contexte de chiffres macroéconomiques 2019 satisfaisants, la situation délicate et parfois dramatique des TPE touchées par 14 mois de mouvements sociaux passe largement inaperçue.
Un lien direct entre dégradation de la trésorerie et mouvements sociaux pour 71% des personnes interrogées
Si 44% des TPE affirment avoir été touchées par les mouvements sociaux de 2019, ce taux monte à 52% pour les commerces de proximité.
De même, avec un taux déjà élevé de 48% de responsables de TPE qui déplorent une dégradation de leur trésorerie en 2019, ce taux est de 55% parmi les commerces de proximité, et plus particulièrement dans les villes de plus de 50.000 habitants.
Il existe enfin un lien direct entre la dégradation de leur trésorerie et les mouvements sociaux pour 71% des personnes interrogées.
Des réponses nationales peu connues et peu utilisées car inadaptées
Dès décembre 2018 et jusqu’en juin 2019, puis de nouveau dès décembre 2019, les pouvoirs publics ont mobilisé les services des impôts et de l’ACOSS en vue qu’il soit tenu compte de la situation des entreprises mises en difficultés par les mouvements sociaux.
Des dispositifs méconnus par 84% des personnes concernées et inutilisés par 95% de celles qui en ont connaissance
La mise à disposition d’outils formalisés de sollicitation des services sociaux et fiscaux à destination des TPE est connue de moins d’un responsable sur cinq se disant concerné dans la présente enquête par une détérioration de sa trésorerie.
Parmi ces derniers, seuls 5% des chefs d’entreprise ont utilisé ces documents, lorsque 16% d’entre eux sont entrés directement en contact avec les services concernés.
Il peut sembler paradoxal que des chefs d’entreprise en difficulté ne se saisissent pas des outils mis à leur disposition.
Pour autant, au-delà du fait que 80% des responsables de TPE méconnaissent ces dispositifs, leurs témoignages démontrent qu’ils sont en tout état de cause inadaptés à la situation.
L’octroi de délais de paiement ne fait que déplacer le problème à une date ultérieure, tout en l’amplifiant le cas échéant si la situation à l’origine du problème perdure, ce qui fut (ce qui est) largement le cas des mouvements sociaux.
Des dispositifs classiques, inadaptés à une situation exceptionnelle
Globalement, en 2018 comme en 2019, les pouvoirs publics se sont contentés de rappeler l’existence de dispositifs déjà existants, même s’ils étaient assortis de-consignes de bienveillance.
La faculté d’obtenir des délais de paiements pour les charges sociales, ainsi que les conditions d’octroi, sont prévues à l’article R 243-21 du code de la sécurité sociale.
L’article L 247 du Livre des procédures fiscales mentionne pour sa part les conditions de remise totale ou partielle d’impôts directs, notamment liées à l’échec préalable de mesures d’étalement puis de report de paiements, signes d’une situation particulièrement obérée des facultés de rétablissement de l’entreprise.
Concrètement, au 30 avril 2019, après 5 mois de mise en place, 1,7 million d’euros (dont 42.000 euros pour les travailleurs indépendants) de remises gracieuses avaient été accordés par l’ACOSS et seules 123 entreprises (dont une grande majorité de TPE) avaient bénéficié d’une remise de droits directs.
Les mesures de chômage technique enfin, adaptées aux entreprises à forte intensité de main d’oeuvre, sont par nature inadaptées aux petites structures, notamment de centres-villes, lesquelles ne comportent que un à trois salariés en moyenne et dont la présence est requise à défaut de pouvoir anticiper le niveau d’activité.
50% des responsable de TPE dont l’activité a été impactée par les mouvements sociaux craignent pour leur avenir à échéance de 6 mois
Des mesures d’urgence : baisse de rémunération et apport de fonds propres
A ce stade et sur l’année 2019, les chefs d’entreprise confrontés à des difficultés de trésorerie liées au mouvements sociaux ont majoritairement baissé leur rémunération (64%) et/ou apporté des fonds personnels pour combler les déficits (48%). Nombreux sont ceux qui ont négocié des délais de paiement avec leurs fournisseurs (47%), ce qui déplace le problème sur d’autres TPE – PME. Ces dernières ont du reste été particulièrement nombreuses (1 par jour en moyenne) à subir un redressement ou une liquidation judiciaire en 2019.
A ce stade, peu de responsables de TPE ont procédé à des mesures de licenciement pour motif économique (10%).
50% des dirigeants dans la crainte de leur avenir à court terme
Ce sont aujourd’hui 50% des professionnels interrogés ayant subi les mouvements sociaux en 2019 qui indiquent craindre pour la pérennité de leur entreprise à une échéance de 6 mois, dont 8% à brève échéance de 3 mois.
Propositions du SDI
Proposition 1 : Répondre aux situations les plus urgentes par un maintien du moratoire de paiement des charges fiscales et sociales, appuyé par un plan Marshall représenté par un fonds d’urgence pour les artisans, commerçants, professionnels indépendants et dirigeants de TPE touchés par les mouvements sociaux et/ou le Covid-19.
Proposition 2 : Une réforme structurelle des conditions de financement des crédits court terme des TPE, tant du point de vue de la régulation de certaines pratiques bancaires abusives que du développement de solutions directement accessibles via BPIFrance.