Focus

Le SDI sur tous les fronts pour pousser son plan de survie des TPE auprès des ministères et du Parlement !

Les constats du SDI

Contrairement à ce que peuvent affirmer M. Le Maire et Mme Pénicaud, la perte de 400.00 TPE et leurs 600.000 emplois n’est pas une fatalité.

Dans sa dernière enquête Post-Covid, la SDI a démontré que 85% des chefs d’entreprises estimant ne pas pouvoir tenir d’ici la fin de l’année 2020 avaient au moins 5 ans d’ancienneté et des salariés dans 60% des cas.

Il s’agit en conséquence de chefs entreprises qui ont fait leurs preuves dans leurs capacités à gérer leurs activités mais dont l’élan a été brisé ou le modèle économique fortement perturbé par la crise du Covid-19. Doit-on les abandonner au nom d’un pragmatisme économique à courte vue, socialement destructeur, alors que quelques milliards d’euros d’investissements supplémentaires pourraient leur permettre de rebondir ?

Ce message, le SDI l’a porté auprès de toutes les instances susceptibles de reprendre ses propositions pour un plan de survie des TPE.

Réunions avec les instances ministérielles

Réunion avec le cabinet de Gérald Darmanin et la ministre Agnès Pannier-Runacher pour un plan de survie

Face au constat d’un risque majeur pour 400.000 entreprises et 600.000 emplois en danger de disparition d’ici la fin 2020, le SDI a plaidé pour le maintien de l’accompagnement des chefs d’entreprise, quel que soit leur secteur d’activité, selon deux dispositifs :

• Réduction forfaitaire des charges personnelles de tous les dirigeants de TPE impactés par la crise, au moins sur la période de confinement
• Prolongation du fonds de solidarité Volet 1 jusqu’à la fin de l’année pour toutes les entreprises individuelles et TPE dont le chiffre d’affaires reste en baisse d’au moins 50% malgré la reprise d’activité

Réunion avec la ministre Agnès Pannier-Runacher pour un plan de relance

La question, sur le fond, est simple : comment relancer nos activités, non pas par des subventions ou prêts uniquement destinés à payer des charges, mais par l’économie ?

Le SDI a formulé différentes propositions auprès de la ministre :

• Étalement du remboursement du PGE sur 10 ans au lieu de 5 en vue de desserrer l’étau de la dette des entreprises concernées qui pourraient ainsi recouvrer une capacité d’investissement
• Mise en place d’un PGE offensif : le principe du PGE qui a fonctionné pour une immense majorité de TPE sous sa forme défensive durant le confinement, mérite d’être poursuivi, cette fois-ci pour l’investissement
• Développement du numérique au bénéfice des entreprises de proximité : les unités commerciales et artisanales physiques doivent disposer de plateformes numériques de promotion et vente en ligne de leurs produits de façon organisée et mutualisée, au niveau des métropoles, communautés d’agglomération, départements
• Mise en place de « Foncières », structures financées par la Caisse des Dépôts en vue de l’acquisition de fonds commerciaux et artisanaux dans les villes à forte vacance commerciale, le but étant de louer les fonds à des tarifs accessibles
• Mise en place de « Tickets commerces de proximité », sur le même schéma que les Tickets Restaurant. En l’occurrence, les Tickets commerces de proximité serviraient à des achats de toute nature dans les unités commerciales et artisanales répondant à des critères de commerces de proximité, sur toute la France

Interpellation du gouvernement par des QAG (Questions Au Gouvernement)

Dans ce cadre, le député Marc Le Fur a déposé une QAG, partiellement reproduite ci-après :

« (…) La reprise de l’activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D’après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d’ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d’aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible (…) »

Jean-Philippe Nilor renchérit pour sa part :

 « (…) Alors que l’on compte plus de 2 millions d’entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d’entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus (…) ».

La députée de la majorité, Graziella Melchior, a quant à elle déposé la QAG partiellement reproduite ci-après :

« Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mesure d’annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés.(…) Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d’annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande. »

Dépôt d’amendements à l’Assemblée Nationale

A ce jour, la députée Pascale Fontenel-Personne (apparentée LREM) a déposé trois amendements en vue de leur étude en séance publique :

• L’un sur l’annulation des charges patronales sur les salaires pour toutes les TPE placées dans une même situation au regard de la perte de chiffre d’affaires sur la période de confinement, sans considération de leur secteur d’activité
• L’autre selon les mêmes modalités, pour ce qui concerne la réduction forfaitaire des charges personnelles des chefs d’entreprise
• Le dernier sur la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020

Appel au soutien de nos adhérents par intervention directe auprès de leurs député(e)s

Nous remercions toutes celles et ceux qui, suite à notre courriel du 30 juin, ont utilisé notre modèle de courrier pour saisir leur député(e) afin d’obtenir son soutien aux amendements déposés par le SDI lors des débats à l’Assemblée Nationale.

Reprise des propositions du SDI par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale

Ce rapport ne lie pas le gouvernement. Il consiste en des recommandations. Notons cependant que les député(e)s qui composent cette Commission, toutes tendances politiques confondues, ont repris une majeure partie des propositions soumises par le SDI :

• Permettre à l’ensemble des entreprises faisant face à d’importantes difficultés liées à la crise actuelle de bénéficier du fonds de solidarité, quel que soit le secteur d’activité concerné, jusqu’au 31 décembre 2020
• Étendre les exonérations de charges et de cotisations aux entreprises qui ont vu leur activité fortement réduite mais non interrompue
• Élargir à la marge le périmètre du plan de relance tourisme, en y intégrant les commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé et les autres commerces de détail spécialisés divers, une sous-classe englobant les magasins de souvenirs en sites touristiques
• Faire en sorte que l’ensemble des commerces de détail situés dans les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 du code du tourisme puissent être éligibles au plan de relance sous réserve de satisfaire à la condition de perte de chiffre d’affaires de 80 %
• Renforcer les fonds propres des entreprises – créer un fonds garanti par l’État qui récupérerait les créances détenues par les banques sur les entreprises dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE) et qui transformerait ces créances en quasi-fonds propres ; – a minima, porter le différé d’amortissement des PGE à deux ans et la durée de remboursement à dix ans
• Permettre à l’ensemble des entreprises faisant face à d’importantes difficultés liées à la crise actuelle de bénéficier d’un taux de prise en charge de l’activité partielle de 100 %, quel que soit le secteur d’activité concerné