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COVID-19 : Les droits à abattement sur les cotisations sociales (ex-RSI) des professionnels indépendants – Le décret enfin paru !

Pour mémoire, la rémunération 2020 des professionnels indépendants a fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 50% appliqué par l’URSSAF.

Les derniers appels de cotisations reçus ont en principe pris cette donnée en compte.

Soulignons néanmoins qu’il ne s’agit que d’une réduction de la base taxable et non des cotisations dues. Cette base sera donc réévaluée en 2021 en fonction du niveau de revenus réel… et taxée en conséquence.

Conformément au Décret du 1^er septembre 2020 (enfin paru !), selon leur situation, certains indépendants bénéficient en plus d’abattements au titre de leurs revenus 2020, cette fois-ci sur leurs cotisations.

Cet abattement est de :

• 2 400 euros :
  • pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de la liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés, notamment l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et l’évènementiel. La liste exhaustive de ces secteurs est consultable ici : https://www.sditpenews.fr/wp-content/uploads/2020/09/annexe1-au-14-08-2020.pdf
  • pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires. La liste exhaustive de ces secteurs est consultable ici : https://www.sditpenews.fr/wp-content/uploads/2020/09/annexe2-au-14-08-2020.pdf

Exemple : Sur un revenu net 2020 de 10.000€, les cotisations URSSAF sont de 4.329€. Après abattement, les cotisations dues sont de 4.329 – 2.400 = 1.929€

• 800€ pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus et ayant du obligatoirement fermé

Exemple : Sur un revenu net 2020 de 10.000€, les cotisations URSSAF sont de 4.329€. Après abattement, les cotisations dues sont de 4.329 – 1.800 = 2.529€

Enfin, pour les indépendants dont l’activité ne figure sur aucune des listes ci-dessus ou bien ayant fermé leurs portes sans y avoir été administrativement contraints, ou encore pour celles et ceux dans l’incapacité de payer leurs cotisations après abattements, la situation est plus complexe et doit faire l’objet d’un traitement particulier, par exemple avec le soutien du SDI.

De fait, l’URSSAF dispose pour l’ensemble de ces derniers de marges de manœuvres définies par la loi, selon les modalités suivantes :

• Une baisse de CA constatée d’au moins 50% sur la période 1^er février 2020 – 31 mai 2020 par rapport à la même période de 2019
• Un plafond de remise de cotisations fixé à 50% des cotisations dues sur le revenu 2020

ATTENTION : cette dernière disposition n’a rien d’automatique. En principe, les URSSAF devraient adresser d’ici fin novembre des propositions de plan d’apurement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants non acquittées au 31 octobre 2020, sur une durée maximum de 36 mois.

La loi précise que l’URSSAF « peut » engager cette démarche. Elle n’y est donc pas contrainte.

Si vous recevez une telle proposition, vous disposerez d’un délai d’un mois pour formuler une contre-proposition, intégrant notamment une remise pouvant atteindre 50%, cette dernière n’étant bien évidemment pas proposée d’office par l’URSSAF. A défaut de vous manifester, l’URSSAF considèrera sa proposition comme acceptée.

Vous avez aussi la faculté d’anticiper cet éventuel courrier de novembre, notamment avec le soutien des services juridiques du SDI !

Ne vous privez pas de trésorerie ! Demandez le soutien du SDI pour faire valoir vos droits auprès des services de l’URSSAF !