Focus
Remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) : le SDI obtient des avancées décisives !
En parallèle de son action visant à l’obtention de dégrèvements sociaux et fiscaux équivalents pour toutes les TPE placées dans une même situation de baisse d’activité, le SDI a alerté les pouvoirs publics de longue date quant à l’inquiétude des dirigeants de petites entreprises sur les modalités de remboursement de leur PGE.
Nombre d’entre vous en effet nous ont fait part de leurs inquiétudes et interrogations face à au taux bancaire applicable au bout d’une année, à savoir à l’échéance de remboursement du PGE.
Les premières annonces de Bercy sur le sujet ne nous ont clairement pas satisfaites. Bruno le Maire annonçait en effet des taux bancaires, hors garantie BPIFrance, compris entre 1% et 3%, soit un niveau largement supérieur aux taux actuel de 0,69% constaté par la Banque de France.
L’intervention du SDI a porté ses fruits puisque Bercy a annoncé que les négociations avec la Fédération Bancaire Française (FBF) ont permis de fixer les taux de refinancement du PGE sur une période de 1 à 5 ans entre 1% et 2,5%, garantie BPIFrance comprise.
Plus précisément les taux seront les suivants :
- Entre 1% et 1,5% (garantie BPIFrance de 0,5% comprise) pour les prêts refinancés sur 1 à 2 ans
- Entre 2% et 2,5% (garantie BPIFrance de 1% comprise) pour les prêts refinancés sur 3 à 5 ans
Pour mémoire, la garantie BPIFrance interdit toute prise de garantie personnelle (caution notamment) sur le chef d’entreprise ou toute garantie sur les biens de l’entreprise et couvre la banque à hauteur de 90% de l’emprunt.
Nous appelons dès à présent votre attention, et nous vous le rappellerons ultérieurement, sur le fait que l’étalement du remboursement du PGE sur une période de 1 à 5 ans n’est pas automatique ! Le chef d’entreprise doit impérativement adresser un courrier recommandé à sa banque entre le 8ème et le 10ème mois suivant la date à laquelle l’emprunt a été contracté pour signifier ses intentions. A défaut de respecter ce formalisme, le PGE pourra toujours faire l’objet d’un refinancement, mais aux libres conditions de la banques et sans la garantie BPIFrance.