Focus

Enquête du SDI sur le PGE : une dette de 47,5 milliards d’euros pour nos TPE

Le PGE : un plan de sauvetage à 47,5 Mds€ sous forme de dette qui concerne 1 TPE sur 4

Les éléments statistiques du PGE

Des TPE majoritaires en nombre et minoritaires en montant

Selon les statistiques de la Banque de France en date du 11 septembre 2020, 120,7 Mds€ de PGE ont été distribués par les établissements bancaires, dont 47,44 Mds€ à 516.000 TPE.

Ainsi, si les TPE sont majoritaires en nombre parmi les bénéficiaires du PGE (88,80%), elles sont minoritaires en volume (39,67%) à l’appui de montants moyens accordés relativement faibles (92.000€).

Au global, 1 TPE sur 4 a bénéficié d’un PGE

Notons enfin que des instructions ont été adressées aux établissements bancaires quant à l’éligibilité des dossiers pouvant bénéficier d’un PGE. A ce stade, sur 2,1 millions de TPE (hors microentrepreneurs) seules une sur quatre a eu accès au dispositif.

Ce chiffre est à rapprocher des 1,7 million de TPE qui ont eu accès au fonds de solidarité à ce jour et qui ont donc connu une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires entre mars et juin 2020.

La question sans réponse à ce stade

La question sans réponse à ce stade est donc la suivante : quelles ressources ont été utilisées par 1,2 million de TPE pour survivre jusqu’à ce jour ?

Témoignage

Je préfère fermer que m’endetter vu la situation économique

 Des statistiques officielles contestées par le terrain

Selon les éléments recueillies dans le cadre des enquêtes du SDI, deux points contredisent partiellement les statistiques officielles :

  • Quant au montant des PGE accordés : ils sont inférieurs à 60.000€ dans 75% des cas dont inférieurs à 30.000€ dans 46% des cas
  • Quant au taux de refus :
    • la BDF calcule ce taux sur la base des dossiers « éligibles », ce qui suppose un dossier entièrement constitué, présenté et finalement refusé par la cellule risque de la banque. Le taux est de 2,8% selon la BDF.
    • le taux de refus de 10% qui ressort de la présente enquête porte sur tous types de refus et notamment :
      • refus oraux (65% des cas).
      • dossiers transmis dont l’instruction n’a jamais été achevée.
      • un refus suppose au moins une démarche de la part du client. Les remontées terrain nous indiquent que de nombreux responsables de TPE n’ont pas entamé de telles démarches, estimant qu’un refus leur serait opposé en tout état de cause, notamment en raison d’un taux d’endettement déjà élevé ou de capitaux propres négatifs.

 

Témoignages

 Nous n’avons eu aucune réponse négative ou positive

 

 En attendant le bilan annuel actuel, la banque pense que je n’obtiendra pas l’accord – le bilan sera très mauvais, donc que faire

 

 Nous sommes dans l’attente mais la banque plus ou moins récalcitrante

 

 Depuis le mois d’Avril, je n’ai toujours pas de confirmation écrite du refus du PGE. Mon dossier est soi-disant en instruction

 

 En attente du bilan, mais quand j’ai produit le bilan rien n’a changé

 

 Nous n’avons jamais eu de réponse de notre banque

 

 Un refus catégorique par manque de fonds propres, pire on a même été invité a changer de banque ….pourtant j’ai développé mon CA par 4 en 2 ans mais non ..

 

 Ils me demandent mes relevés de mon compte privé que j’ai refusé

 

 Refusé car compte pro chez Orange Bank

 

 En ce qui me concerne, la banque a fait le strict minimum. Seul le report du remboursement de mon prêt a été accordé. J’ai demandé oralement la possibilité d’obtenir le PGE ; on m’a répondu qu’il était inutile de faire la demande !

 

 L’avenir sombre des TPE avec le PGE

Les TPE qui ont déjà entamé leur PGE l’ont utilisé au bénéfice du paiement de dettes et charges courantes. Ce PGE est épuisé dans son intégralité pour 27% d’entre elles. Les TPE qui n’ont pas encore entamé leur PGE entendent pour leur part le conserver sous forme d’épargne de précaution.

Dans les deux cas, l’investissement en moyens matériels et humains n’est pas envisagé au bénéfice de la survie de la structure.

92% des entreprises qui ont entamé leur PGE l’ont utilisé au paiement des dettes et charges courantes

Un PGE entamé à plus de 50% pour plus de la moitié des bénéficiaires

Sur l’ensemble des entreprises qui ont obtenu un PGE et ont répondu à la présente enquête du SDI, une majorité de 53% a entamé les fonds prêtés.

Plus précisément, les fonds du PGE ont été consommés à plus de 50% de leur montant par 53% des TPE interrogées.

Un PGE épuisé pour 27% des TPE

Plus inquiétante est la situation des 27% de TPE qui ont déjà consommé entre 90% et 100% du PGE accordé. Pour ces dernières, soit l’activité prend le relais pour amortir les charges courantes et le remboursement du PGE, soit la cessation d’activité est proche.

Le PGE presque exclusivement affecté au paiement de dettes et charges courantes

Lorsqu’il a été entamé, le PGE a été affecté à 92% au paiement de dettes et charges courantes.

Cette affectation est sans nul doute celle envisagée par les pouvoirs publics. Elle révèle toutefois de sombres perspectives d’avenir pour ces entreprises tenues de contracter et rembourser une dette pour rembourser d’autres dettes, au surplus dans un contexte ou rien n’est prévu à leur égard dans le Plan de relance !

Les perspectives d’investissements en moyens matériels et humains ainsi que celles d’obtenir un nouveau financement sont quasi nulles sur la durée de remboursement du PGE pouvant atteindre 5 ans.

71% des entreprises qui n’ont pas entamé leur PGE le réservent en épargne de précaution

Parmi les 47% de TPE bénéficiaires du PGE, près d’un quart entendent elles aussi l’affecter au paiement de dettes et charges courantes.

La grande majorité d’entre elles (71%), plus optimistes quant à leurs capacités à assumer ces charges, n’en restent pas moins très inquiètes pour l’avenir et entendent conserver les fonds prêtés comme réserve financière de précaution.

Témoignages

 Ne sachant pas si la trésorerie va suivre si le CA baisse, nous avons préféré assurer nos arrières.

 

 J’attends de voir venir

 

 Éviter les frais de banque en cas de découvert

 

J’ai décalé mon prêt bancaire de 6 mois les prélèvements reprennent le mois prochain et le prélèvement des cotisations sociales a recommencé en septembre donc je vais commencer à prendre dans le PGE

 

 Nous nous attendons à un très gros creux d’activité ces 12mois

 

 Le plus dur est à venir lorsque les prêts devront être de nouveau remboursés

 

 

 Un PGE remboursé dans son intégralité à échéance dans seulement un quart des cas

L’option à 5 ans envisagée par 40% des TPE

Ce sont au cumul 3 TPE sur 4 qui entendent bénéficier d’un étalement de remboursement de leur PGE selon les modalités négociées par les pouvoirs publics, dont 40% souhaitent opter pour la durée maximale de 5 ans.

Si ces chiffres manifestent l’intérêt majeur du PGE pour préserver les entreprises (du moins celles qui y ont eu accès), il informe aussi sur une pénalisation de long terme des capacités d’investissement des TPE.

Une grave méconnaissance des conditions contractuelles d’option de remboursement du PGE

Chaque contrat PGE intègre une mention selon laquelle il est nécessaire d’informer la banque par LRAR plusieurs mois avant l’échéance du prêt en cas d’option pour un remboursement sur 1 à 5 ans.

Ces délais varient selon les établissements bancaires : entre 4 mois et 2 mois avant l’échéance du prêt dans certains cas; entre 3 mois et 1 mois pour d’autres.

Concrètement, les premiers courriers recommandés devront partir au mois de novembre 2020 pour une échéance en mars 2021.

Le respect de cette procédure est impératif à ce stade. A défaut, le PGE devra être remboursé dans son intégralité à échéance.

Or, 70% des chefs d’entreprises ne sont pas informés de cette procédure.

 Des difficultés de trésorerie persistantes, notamment pour les entreprises ayant consommé leur PGE

Alors que 24% des TPE interrogées évoquent des difficultés de trésorerie, ce taux monte à 30% pour les TPE ayant consommé leur PGE.

Face à ces difficultés persistantes, les TPE se tourneront nécessairement vers leurs partenaires bancaires… dont elles n’espèrent guère de soutien dans les mois à venir.

Pour parachever ce tableau sombre de l’avenir vu par les TPE, ajoutons que 80% des responsables interrogés estiment que le Plan de relance sera sans effet sur leur activité.

Témoignages

Ces plans vont vers les grandes sociétés mais pas aux TPE. Ce n’était pas avec 1500 euros du fond de solidarité que restaurant fermé les frais fixes étaient couverts : perte mensuelle de plus de 2000 euros.

 

Ce plan ne concerne à notre sens que les grandes entreprises nous TPE sommes oubliées.

 

 Ce plan va concerner essentiellement les moyennes et grandes entreprises comme d’habitude.

 

 Pas réellement concerné par les domaines d’activité pointé par le Plan de relance.