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RÉUNION DE TRAVAIL AVEC A. GRISET : LES PROPOSITIONS DU SDI SONT SUR LA TABLE !

Comme nous vous l’avions indiqué sur notre page Facebook (SDITPEPME)  et comme annoncé sur notre réseau Twitter (@SDI_fr), une réunion de travail s’est déroulée Jeudi 1^er octobre entre le SDI et le ministre des TPE-PME, Alain Griset.

Nous tenons à vous informer en toute transparence, point par point, des résultats de nos échanges.

Fonds de solidarité :

• Le SDI a de nouveau porté la question de l’extension du fonds de solidarité à toutes les TPE, sans distinction catégorielle, comme nous le faisons maintenant depuis le mois de juin. Vous savez à cet égard que nous travaillons sur ce sujet avec le député Mahjoubi et 120 de ses collègues de la majorité LREM pour obtenir une telle extension dans le cadre du prochain Projet de Loi de Finances.
• Le ministère s’est déclaré ouvert à la mise en œuvre d’une telle proposition, à la lumière notamment des résultats des débats parlementaires
  • Le SDI maintient en conséquence sa campagne auprès des parlementaires sur ce sujet, députés comme sénateurs
  • A noter que le SDI a par ailleurs obtenu des précisions quant à l’augmentation du plafond du fonds de solidarité de 1.500€ à 10.000€ pour les structures obligatoirement fermées ou dont les horaires d’ouverture sont limités dans le cadre de la seconde vague de l’épidémie de Covid-19 : le montant de l’indemnisation sera calculée à mois comparables d’une année sur l’autre, ou bien selon la moyenne des chiffres d’affaires de l’année précédente. Nous vous confirmons de même que, toujours pour ces structures, les dispositifs de report de charges sociales sont activés et ceux d’exonération renforcés

Étalement des charges sociales et fiscales :

• A l’appui des témoignages de ses adhérents, le SDI a constaté que les services fiscaux et l’URSSAF n’informaient pas à ce jour les professionnels de leurs possibilités d’étaler le paiement de leurs dettes sociales et fiscales sur 12, 24, voire 36 mois
• Le ministère s’est engagé à émettre les instructions utiles auprès des services concernés afin que chacun puisse recevoir des propositions d’étalement avec différentes options possibles, en lieu et place des échéanciers sur 6 mois maximum actuellement soumis
  • Nous suivrons la mise en place de cet engagement, tant auprès du ministère qu’auprès de vous à l’aide de vos remontées d’informations

La problématique des loyers commerciaux impayés :

• Le SDI a rappelé que de nombreux professionnels se trouvaient à ce jour dans l’incapacité de régler leurs loyers commerciaux de retard, soulignant qu’il n’était pas légitime (même si c’est légal) de solliciter le paiement de loyers sur des périodes durant lesquelles les locaux étaient fermés. Le SDI a par ailleurs émis le constat selon lequel la « Charte de bonnes pratiques » signée en juin dernier entre propriétaires et locataires n’avait pas produit les effets attendus. Enfin, le SDI a néanmoins souligné la nécessaire prise en compte de la situation des petits bailleurs privés, bien souvent eux-mêmes anciens commerçants ou artisans
• Le ministère convoquera très prochainement les représentants des bailleurs et des locataires pour avancer rapidement sur ce sujet. Si la proposition initiale du SDI d’accorder des exonérations fiscales aux bailleurs qui reporteraient ou annuleraient des loyers n’a pas été retenue à ce stade, le ministère rappelle la possible intervention des Médiateurs locaux en vue d’établir un dialogue entre locataires et bailleurs en vue de trouver une solution acceptable pour tous.
  • Le SDI suivra les discussions organisées par le ministère et se tient à la disposition de ses adhérents pour leur communiquer les coordonnées du Médiateur local en cas de difficultés.

La mise à la charge de taxe foncière au seul bailleur :

• Le SDI a souligné que les locataires de loyers commerciaux, en plus des autres charges auxquels ils doivent faire face cet automne, ont reçu les appels de paiement de taxe foncière de la part de leur bailleur. Cette pratique systématique des baux commerciaux doit être réformée : la taxe foncière devrait être acquittée par les propriétaires, sans possibilité de la répercuter sur les locataires
• Le ministère étudie la question mais ne fournit aucune réponse à ce stade
  • Le SDI maintient sa mobilisation, avec votre soutien, sur le sujet

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) :

• A l’appui de sa dernière enquête sur le financement des TPE (du 17 au 29 septembre) à laquelle vous avez été invité(e)s, le SDI a souligné que 70% des bénéficiaires de PGE n’avaient pas connaissance de la procédure à suivre afin d’opter pour un paiement échelonné du PGE jusqu’à 5 ans à taux plafonnés, tout en conservant la garantie BPIFrance à hauteur de 90%. Le SDI a demandé à ce que les établissements bancaires informent obligatoirement les personnes concernées en amont. Par ailleurs le SDI a rappelé sa proposition d’étaler le remboursement sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans
• Le ministère s’est engagé à échanger avec les établissements bancaires afin qu’un courrier d’information soit transmis aux bénéficiaires du PGE. Concernant la possibilité d’allonger la durée de remboursement jusqu’à 10 ans, une fin de non-recevoir nous a été opposée en raison de la réglementation européenne
  • Le SDI suivra la bonne mise en place de cette information essentielle et mettra de nouveau ce sujet sur la table, directement auprès des établissements bancaires, dans le cadre de sa réunion du Lundi 5 octobre avec la FBF (Fédération Bancaire Française)

La question des dirigeants de SAS et SASU

• Le SDI a rappelé la situation de ces dirigeants dont la forme sociale est désormais majoritaire parmi les créations de sociétés, devant les EIRL, EURL et SARL. En effet, durant la crise sanitaire, et encore à ce jour, ces chefs d’entreprise sont systématiquement exclus de toutes les aides et exonérations liés aux charges personnelles URSSAF. Ni indépendants au sens du droit social, ni salariés, ils sont invisibles pour l’URSSAF, sauf bien sûr en ce qui concerne le paiement des cotisations.
• Le ministère n’a apporté aucune solution ni piste de solution concrète pour ces chefs d’entreprise
  • Notre mobilisation doit se poursuivre sur ce sujet !

Les assurances et les pertes d’exploitation :

• Le SDI a rappelé l’attitude extrêmement restrictive des compagnies d’assurance à l’égard de leurs assurés et souligné la faiblesse de la contribution des assureurs au fonds de solidarité (400 millions d’euros). Le SDI a de même dénoncer l’attitude actuelle des compagnies d’assurance qui adressent des avenants aux contrats à échéance, avenants ayant pour seul objectif d’exclure clairement et définitivement toute couverture liée à une pandémie ou une épidémie. Les clients des assureurs n’ont pas le choix : soient ils signent l’avenant, soit ils changent de compagnie… pour un résultat identique en termes de couverture sur ces éléments.
• Le ministère est conscient que les assureurs se sont défaussés. Pour autant, il n’existe aucune accroche juridique, actuelle ou future, permettant d’envisager une prise en charge assurantielle des pertes d’exploitation liées à une pandémie.
  • Le SDI continue à se battre pour ses adhérents, dossier par dossier. Notre proposition de taxe exceptionnelle des compagnies d’assurance (mais pas des mutuelles santé !) reste toujours sur la table.