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Fonds de solidarité au titre de décembre 2020 : montants, conditions et nouveautés !

C’est à compter du Vendredi 15 janvier qu’il sera possible de se connecter sur le site des impôts afin de formuler une demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d’affaires du mois de décembre 2020.
A noter que des demandes peuvent encore être formulées au titre des mois d’octobre et novembre jusqu’au 31 janvier 2021.

Au titre du mois de décembre, les droits diffèrent en fonction de votre situation :

Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, bars, salles de sport,…) :

L’aide forfaitaire peut atteindre 10.000€ ou 20% du CA dans la limite de 200.000€ (le gouvernement réfléchit à augmenter ce plafond à 3 millions d’euros), au choix du chef d’entreprise selon la formule la plus avantageuse.
Quant à la base 2019 pour comparer au chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, elle peut être, là encore selon la formule la plus avantageuse, soit le mois de décembre 2019, soit la moyenne mensuelle des CA de 2019.

Pour les entreprises de la liste S1 qui n’ont pas subi de fermeture administrative au mois de décembre (hôtels, tourisme, évènementiel,…)

Le versement de l’aide pouvant atteindre 10.000€ ou de 15% à 20% du CA en fonction du niveau de perte de CA est conditionné à une perte de CA égale ou supérieure à 50%.
La base de comparaison de l’année 2019 est la même que ci-dessus.

Pour les entreprises de la liste S1 bis :

L’aide est égale à 80% de la perte de CA à concurrence de 10.000€ sous réserve d’une baisse de CA d’au moins 50% en décembre 2020 ET d’une baisse de CA d’au moins 80% sur la période du premier ou du second confinement.
En cas de perte de CA supérieure ou égale à 70% en décembre, l’indemnisation sera toujours de 10.000€ ou 20% du CA de décembre 2019 (ou de la moyenne mensuelle des CA de 2019) au choix du chef d’entreprise.

N.B : Pour les déclarations du CA, suite à l’action menée par le SDI, 100% du click & collect et livraisons réalisés par les entreprises dont la fermeture obligatoire a été maintenue (restaurateurs et bars notamment en l’occurrence) restent déductibles au titre du mois de décembre 2020, comme en novembre 2020.

Pour les autres entreprises :

L’aide est plafonnée à 1.500€ sous réserve d’une perte de CA égale ou supérieure à 50%.

Les actions engagées par le SDI ont permis de lever un certain nombre de freins et obstacles à l’accès au FDS

Le dialogue engagé par le SDI avec Bercy, le ministère des PME ainsi que celui des comptes publics a porté ses fruits au travers d’un décret du 20/12/2020 venu de nouveau modifier les conditions d’accès au fonds de solidarité. « De nouveau » car nous devons à chaque fois nous battre mais, grâce à vous et vos témoignages, les bugs et trous dans la raquette sont clairement exprimés.

Ce décret vient notamment apporter les compléments suivants sur le mois de décembre 2020 :

• Pour les entreprises encore fermées et celles du secteur S1 : modification du calcul du CA. Pour mémoire, ces entreprises ont le choix entre les 10.000€ ou 20% du CA. Or, la base de CA devait être initialement limitée à décembre 2019. Le chef d’entreprise aura désormais le choix entre les 10.000€ et :
  • 20% de la moyenne des CA de 2019
  • 20% du CA de décembre 2019
• Pour les chefs d’entreprise titulaires d’un contrat de travail à temps complet : cette situation ne représente plus un obstacle à l’accès au fonds de solidarité, sous réserve que l’entreprise ait (ou ait eu) au moins 1 salarié en moyenne sur l’année 2019
• Pour les entreprises ayant eu une dette fiscale au 31/12/2019 : cet élément n’est plus un obstacle à l’accès au fonds de solidarité dans les hypothèses suivantes :
  • Les dettes concernées ont été réglées depuis

OU

• Ces dettes font l’objet d’un plan de règlement en cours respecté

OU

• Ces dettes sont inférieures à 1.500€

OU

• Ces dettes font l’objet au 1^er/09/2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

Les revendications du SDI

• Un fonds de solidarité universelle pour l’ensemble de TPE, quel que soit leur secteur d’activité, rehaussé à 3.000€/mois minimum et ce jusqu’à la fin du premier semestre 2021
• Une année 2020 blanche au titre des cotisations sociales personnelles des indépendants et dirigeants de TPE
• Une extension de la prise en charge des frais fixes (loyers notamment) dans les mêmes conditions que celles annoncées le 14 janvier 2021 par Bruno Le Maire limitées à ce stade aux entreprises réalisant au moins 1 million de CA par mois

Bon à savoir :

• Les listes S1 et S1bis ont été complétées et modifiées. Vous pourrez les retrouver en cliquant ici.
• Les pouvoirs publics ont édité une FAQ (Foire aux questions) susceptible de répondre à la plupart des questions et cas particuliers (retrouvez cette FAQ ici).
• Nos services juridiques restent à votre disposition pour vous informer et vous accompagner lors de votre déclaration sur le site des impôts !