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PERTES D’EXPLOITATION : LE SDI FAIT PLIER L’ASSUREUR AXA ET PROLONGE SON ACTION SUR LE CONTRAT ACAJOU DU CM-CIC

Le SDI fer de lance de l’action pour la couverture assurantielle des pertes d’exploitation

Depuis le début de la pandémie, des dizaines de milliers de chefs d’entreprise voient leur activité péricliter notamment à cause des pertes d’exploitation subies lors des fermetures administratives successives. Ces derniers se sont heurtés dès mars 2020 au refus net de la majorité des assureurs, dont AXA, de toute prise en charge de ces pertes d’exploitation, pourtant en principe couvertes contractuellement… prime d’assurance à l’appui !

Par son action en justice et son retentissement médiatique, le SDI s’est très vite inscrit comme le fer de lance d’un mouvement de masse qui a conduit AXA à formuler une proposition transactionnelle globale à hauteur de 300M€ pour 15.000 professionnels.

AXA ouvre enfin la porte à la négociation à hauteur insuffisante pour le SDI

Dès l’annonce le 10 juin dernier de cette proposition de transaction et non d’« indemnisation », le SDI est monté au créneau, pour dénoncer le montant insuffisant de cette proposition financière.

Plusieurs éléments nous amènent à considérer cette offre comme insuffisantes :

• AXA communique sur une transaction à hauteur de « 15% » du CA de 2019 en oubliant de préciser que seuls les jours de fermeture administrative sont concernés. Si cette dernière précision est logique, il n’en reste pas moins que le niveau maximum de transaction porte en réalité sur 6 mois de fermeture, soit 7,5% du CA de 2019.
• La perte d’exploitation d’un restaurant fermé est de 60% en moyenne, ce qui devrait donc conduire à une indemnisation à hauteur de 30% du CA 2019 compte tenu des 6 mois de fermeture.
• AXA annonce 300 millions d’euros mais en a provisionné 1,5 milliards dans ses comptes au titre de ce dossier : il existe donc la marge de manœuvre nécessaire pour une transaction plus proche du réel préjudice subi.

Les jurisprudences défavorables à AXA se multiplient

Rappelons que 80 % des décisions de justice rendues sont favorables aux professionnels ayant engagé des poursuites contre Axa, dont les dernières en date sont celles des Cours d’Appel de Rennes et Toulouse.

Il est important de rappeler qu’à ce jour, en intégrant l’appel national lancé par le SDI, l’assureur fait face à 1.500 contentieux judiciaires, soit seulement 10% du volume potentiel.

Bien entendu, le SDI ne ferme pas la porte à la possibilité d’une indemnisation transactionnelle rapide et raisonnable et s’inscrit d’ores et déjà comme un interlocuteur privilégié entre les professionnels lésés et l’assureur.

Comment savoir si vous faites-vous partie des 15.000 professionnels concernés par le contrat AXA ?

Vous trouverez ci-après les clauses à vérifier dans vos contrats AXA, dans la partie « Conditions particulières ». Précisons que cette clause doit figurer dans votre contrat en cours en 2020, peu important que vous ayez depuis signé un avenant de modification du contrat ou bien que vous ayez changé d’assureur.

« Protection financière

PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE

La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par un autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même
2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

SONT EXCLUES

• LES PERTES D’EXPLOITATION, LORQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. »

Le SDI maintient ses engagements

Si votre contrat intègre cette clause au sein des dispositions particulières, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service juridique et à transmettre vos contrats et conditions générales. Nous entendons poursuivre notre action jusqu’à son terme et défendre les professionnels indépendants désireux d’obtenir réparation devant ou hors des tribunaux.

Et c’est parce qu’il n’existe pas de résultats sans effort, que nous mettons tout en œuvre pour que le résultat soit à la hauteur de la confiance que vous nous accordez !

Le SDI va plus loin avec le contrat ACAJOU du CM-CIC

A ce jour, nos services juridiques nous informent qu’une action de même nature que celle engagée à l’encontre d’AXA pourrait être engagée à l’encontre du CM-CIC concernant spécifiquement les contrats dénommés « ACAJOU ».

En effet, conformément aux investigations de nos juristes, appuyées par de premières décisions de justice, la situation du CM-CIC est strictement identique à celle d’AXA : la perte d’exploitation subie du fait des fermetures administratives successives doit être prise en charge au titre du contrat ACAJOU incluant une couverture perte d’exploitation.

La différence est que le CM-CIC, contrairement à AXA, est intervenu très rapidement auprès de ses 26.000 clients concernés en vue de leur verser dès le mois d’avril 2020 des « primes mutualistes ».

Ces gestes, initialement conçus par leurs bénéficiaires comme un élément de solidarité, visaient en réalité à faire oublier aux professionnels de s’intéresser à leurs conditions contractuelles de prise en charge dans un contexte où toutes les compagnies d’assurance affirmaient que la pandémie ne pouvait de toute façon pas faire l’objet d’une prise en charge quelconque.

Cette initiative du CM-CIC prouve simplement l’habileté de leurs services communication et marketing, à défaut d’anticipation de leur service juridique.

Les primes ainsi versées, au demeurant sans barème précis, n’interdisent aucunement à ce jour aux professionnels concernés de demander en justice l’exécution du contrat, contrairement à ce qu’AXA tente de faire à ce jour.

Les contrats ACAJOU concernent pour une part des professionnels de la restauration, mais beaucoup d’autres professionnels (fleuristes, coiffeurs,…) pour lesquelles les aides d’État ont été moins importantes et qui pourraient en conséquence avoir aujourd’hui un besoin vital d’une réelle indemnisation de la part de leur assureur, y compris à titre préventif en cas de 4^ème vague de pandémie.