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Assurances perte d’exploitation : Participez à l’action nationale du SDI !

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le gouvernement a imposé une fermeture administrative à 400.000 TPE.

Saisis pour une prise en charge de leur perte d’exploitation, la plupart des assureurs opposent une fin de non-recevoir à leurs clients.

Le SDI refuse et conteste ce positionnement des assurances, quel que soit le cas de figure rencontré :

  • Certaines compagnies proposent à leurs assurés une indemnisation forfaitaire immédiate : celle-ci est parfois inférieure à ce dont vous pourriez prétendre. Une négociation doit pouvoir intervenir
  • D’autres compagnies se retranchent derrière leurs conditions générales (CG) pour refuser purement et simplement toute prise en charge.
    • Lorsque les CG mentionnent explicitement la pandémie comme cause d’exclusion de la garantie, ce refus est fondé. Il est dès lors possible de demander un geste commercial à la compagnie.
    • Lorsque les CG sont plus confuses, il convient de les analyser et, le cas échéant, d’intervenir auprès de la compagnie d’assurance afin de réclamer l’indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre.

Qu’ils soient dans l’une ou l’autre de ces situations, le SDI accompagne gratuitement ses adhérents dans leurs démarches, selon la procédure suivante :

  • Au préalable, il convient que vous adressiez (si ce n’est déjà fait) une déclaration de sinistre en LRAR selon le modèle proposé par nos services (https://www.sditpenews.fr/wp-content/uploads/2020/03/modele-courrier-declaration-sinistre-pertes-dexploitation-covid-19.pdf). Ce courrier peut être adressé indifféremment à votre assureur ou votre courtier qui fera suivre
  • Parallèlement, nous vous invitons à transmettre à notre service juridique à l’adresse sdi.lyon@sdi-pme.fr :
    • Votre contrat d’assurance ;
    • Les conditions générales de celui-ci ;
    • Toutes annexes auxquelles ferait référence le contrat ;
    • La copie de votre déclaration de sinistre ;
    • Dès que vous aurez un retour, la réponse de votre assureur.

La récente décision du Tribunal de commerce de Paris contre la compagnie d’assurance AXA constitue pour nos services juridiques un levier grâce auquel nous allons pouvoir poursuivre et reprendre nos interventions amiables auprès des compagnies d’assurance.

A l’aune de éléments contractuels fournis, les juristes identifieront le cas dans lequel vous vous placez au regard de la rédaction de votre contrat d’assurance et vous informerons des chances d’aboutissement d’une action auprès de votre compagnie.

Avec votre accord, nous interviendrons en soutien de vos intérêts.

Nous mettrons tout en œuvre pour faire aboutir ces demandes d’indemnisation dans un cadre amiable.

En cas de réticence confirmée par certaines compagnies d’assurance et jugées infondées par nos services juridiques, le SDI se réserve le droit de porter en justice la défense des dossiers reçus de ses adhérents dans le cadre d’une action groupée.

Plus nous seront nombreux à participer à cette action du SDI, plus grandes seront nos chances d’obtenir gain de cause !